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Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

36Si les parties règlent le différend au cours de l’arbitrage, le tribunal arbitral met fin à l’arbitrage et, sur demande d’une partie, peut constater la conclusion du règlement sous la forme d’une sentence arbitrale.

1992, ch. A-10.1, art. 36

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